DROIT PÉNAL

DROIT PÉNAL

Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale (gardes à vue, informations judiciaires, audiences correctionnelles et Cour d'assises), ainsi qu'en défense d'urgence (comparutions immédiates). La procédure pénale étant très technique, la présence d'un avocat est indispensable pour défendre au mieux vos intérêts.

1. LA GARDE À VUE
Mesure de contrainte en cas de raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d'emprisonnement (art. 62-2 CPP). Le mis en cause dispose d'un entretien de trente minutes avec son avocat pour élaborer une stratégie de défense. Depuis la loi du 14 avril 2011, la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue est le principe : pour un majeur, sur demande à tout moment ; pour un mineur, depuis le 1er janvier 2017, aucune audition sans avocat.

2. L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE
• La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : le prévenu qui reconnaît les faits se voit proposer une peine par le procureur ; l'assistance d'un avocat est obligatoire et l'accord est homologué par le tribunal.
• La comparution immédiate : jugement sur-le-champ, avec risque de détention provisoire en cas de renvoi — la présence de l'avocat est essentielle compte tenu des peines encourues et des délais très courts.
• La comparution sur convocation : convocation plusieurs semaines avant l'audience — ne tardez pas à saisir votre avocat.

3. L'INSTRUCTION
En cas d'affaire complexe, un juge d'instruction est saisi. La présence de l'avocat est indispensable dès l'interrogatoire de première comparution pour éviter toute mise en examen sans indices graves ou concordants, devant le juge des libertés et de la détention, et tout au long de l'instruction (demandes d'actes).

4. LA COUR D'ASSISES
Juridiction de jugement des crimes, composée de magistrats professionnels et de jurés. Le cabinet vous assiste tout au long de la comparution, où la présence de l'avocat est obligatoire.

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