SAISIE IMMOBILIÈRE

SAISIE IMMOBILIÈRE

Notre cabinet intervient à tous les stades de la procédure de saisie immobilière.

1. GARANTIR LE PAIEMENT DE VOTRE CRÉANCE
Le paiement peut être garanti par une inscription hypothécaire sur les biens de votre débiteur, qui ne pourra alors se rendre insolvable.

2. VENDRE UN BIEN AUX ENCHÈRES
Le cabinet intervient essentiellement à la demande d'établissements bancaires pour vendre des biens à la barre du tribunal de DRAGUIGNAN ou de toute juridiction du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ainsi qu'à la demande de particuliers. Le bien est insaisissable dès le commandement de payer valant saisie ; lors de l'audience d'orientation, le juge autorise la vente amiable ou ordonne la vente forcée, puis le prix est réparti selon le rang des créanciers.

3. VOUS REPRÉSENTER EN QUALITÉ DE DÉBITEUR SAISI
Le ministère d'avocat est obligatoire : seul un avocat peut élever des contestations (au plus tard à l'audience d'orientation) — notamment sur le quantum de la créance ou la prescription biennale de l'action de la banque (code de la consommation). Seul, le débiteur ne peut que demander la vente amiable (délai de 4 mois, prorogeable 3 mois en cas de compromis).

4. ACHETER UN IMMEUBLE AUX ENCHÈRES
La vente aux enchères n'est pas réservée aux initiés : toute enchère est portée par ministère d'avocat, et notre cabinet peut enchérir pour votre compte.
• Consulter et visiter : publicité légale 1 à 2 mois avant la vente (special-encheres.com, encheres-publiques.com, licitor.com) ; visites organisées par huissier ; consultez le cahier des conditions de vente. Conseil : visitez toujours — les biens sont acquis en l'état, sans garantie des vices cachés ni recours.
• Enchérir : fournir avant l'audience un chèque de banque ou une caution irrévocable de 10 % de la mise à prix (minimum 3 000 €), un pouvoir spécial à l'avocat, et vos justificatifs d'identité (ou Kbis, statuts et PV d'assemblée pour une société). La dernière enchère (90 secondes écoulées) emporte l'adjudication, sous réserve du délai de surenchère de 10 jours.
• Payer : prix dans les 2 mois de l'adjudication définitive (au-delà : intérêts, puis majoration), frais de poursuite (~5 000 à 10 000 €), émoluments d'avocat (2,5 % du prix), droits d'enregistrement (~7 %). Attention : pas de condition suspensive d'obtention de prêt — limitez le mandat de l'avocat au montant dont vous disposez.
• Surenchérir : toute personne peut surenchérir de 10 % minimum dans les 10 jours de l'adjudication, par avocat. La surenchère ne peut être rétractée.
• Bien occupé : le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion contre le débiteur saisi ; les baux consentis après le commandement sont inopposables à l'acquéreur.

📍 NOUS CONTACTER